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La loi pour la circulation motorisée

dans les espaces naturels

La réglementation est principalement basée sur la loi de 1991 n°91-2 du 3 janvier 1991, portant sur la « circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ». Cette loi est transcrite dans l’article L362-1 du Code de l’Environnement.

Cette loi stipule qu’« en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. »

La circulation motorisée est autorisée :

Sur les routes nationales et départementales et les voies communales,
Sur les chemins ruraux propriétés de la commune, sauf fermeture par arrêté municipal ou préfectoral
Sur les voies privées si le propriétaire n’en a pas explicitement interdit l’accès sauf celles qui ne sont pas destinées à la circulation publique

La circulation motorisée est interdite :

En hors-piste, dans les milieux naturels quels qu’ils soient, protégés ou non.
Sur les routes et chemins ruraux
fermés par arrêté municipal ou préfectoral.
Sur les chemins privés
ou d’exploitation ou non destinés à la circulation publique, ou dont la fermeture est matérialisée.
Sur les bandes
pare-feu et les pistes DFCI.
Dans les cours
d’eau.

Le caractère carrossable des voies concernées est un critère important, défini par la jurisprudence comme empruntable par un véhicule de tourisme.

Des dérogations sont prévues :

Missions de service public.
Fins professionnelles.
Propriétaires et ayants droit.